Pour accéder aux informations et au formulaire de demande d'aide :
https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs
Il est destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie à l'occasion d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 et le 30 septembre 2020 pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 31 aout 2020, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre sont donc amenées à déposer deux formulaires au titre du mois de septembre : le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre) et le formulaire complémentaire (formulaire en ligne depuis le 4 novembre). Ces deux formulaires seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2020.
La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020. Il concernera toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
Ce nouveau formulaire porte différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de l'entreprise. Il prend en compte l'extension de la liste des secteurs d'activité les plus touchés (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020), il introduit le dispositif du tiers de confiance et il prévoit trois types d'aides non cumulables.
Ces dernières sont plafonnées à hauteur des pertes dans la limite de :
- 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ;
- 1 500 euros (ou 10 000 euros sous conditions pour les secteurs les plus touchés) pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de "couvre-feu" et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires ;
- 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d'accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1 500 euros.
Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l'aide qui leur est la plus favorable.
Pour les pertes du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée début décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.
Précisions :
- Le formulaire dédié aux interdictions d'accueil du public pour septembre ne concerne pas les discothèques qui font l'objet d'un dispositif spécifique (par le biais du volet 2) conformément au décret 2020-1049 du 14 août 2020 modifié. Les discothèques peuvent toujours déposer leur demande au titre des pertes de chiffre d'affaires des mois d'août et septembre respectivement jusqu'au 30 novembre et 31 décembre 2020 ;
- Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte sont reconduites au titre des pertes d'octobre. Elles pourront prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l'aide leur est plus favorable.