PCAE : aide à l'investissement dans les bâtiments d'élevage

Date : 02/07/2018

Catégorie : Informations filière

Le Plan de compétitivité, et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est un ensemble de mesures gerées par le conseil Régional Bourgogne Franche-Comté. Il accompagne les éleveurs sur des mesures ciblées visant à la modernisation des bâtiments d'élevage. Il faut compter entre huit à dix mois pour bien préparer le dossier. D’une manière générale, un projet bâtiment se doit d’être réfléchi et préparé plusieurs mois en amont de la demande d’aide PCAE afin de préparer son projet technique et financier, et pour disposer des pièces administratives nécessaires à la complétude du dossier (accord du permis de construire, dossiers d’installations, devis). Les dossiers se voient attribués un nombre de points définis par une grille de notation. Ils sont ensuite classés par ordre décroissant en termes de points et ce classement permet aux dossiers ayant un maximum de points d’être servis en priorité sur l’enveloppe budgétaire. 

Conseil : prenez contact avec vos techniciens de secteur, équins et bâtiment suffisamment longtemps avant le dépôt.

Le PCAE fonctionne par appels à candidature. En 2018, le premier appel était du 1er mars 2018 au 20 avril 2018. Le second appel permet de déposer les dossiers complets à la DDT du 1er août 2018 au 14 septembre 2018.

Sur la partie bourguignonne de la Bourgogne-Franche-Comté

Le PCAE est décliné en plusieurs opérations :

-  Investissements dans les bâtiments d’élevage, avec 3 volets :

  • « modernisation classique », qui vise à accompagner la modernisation et l’adaptation des bâtiments d’élevage, en lien notamment avec leur compétitivité économique, l’amélioration des conditions de travail et le bien-être animal,
  • « gestion des effluents en zone vulnérable », en vue de financer les investissements de stockage requis au titre de la directive nitrates,
  • « économie d’énergie en élevage », pour contribuer à la sobriété énergétique des exploitations.

-  Investissements contribuant à la performance dans le secteur végétal notamment vis-à-vis de la réduction et la maîtrise de l’emploi des intrants ainsi que pour la préservation et la restauration de la qualité de l’eau, avec 2 volets :

  • « équipements productifs en faveur d’une agriculture durable » qui finance les équipements répondant aux objectifs précités,
  • « aires de lavage individuelles et collectives », pour l’accompagnement des investissements d’infrastructures permettant de préserver les ressources en eau vis-à-vis des pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants.

-  Investissements de transformation et commercialisation dans les exploitations agricoles, pour développer la valorisation des productions agricoles et diversifier les activités.

Sur la partie franc-comtoise de la Bourgogne-Franche-Comté

Le PCAE est également décliné en plusieurs opérations :

- « aides à la construction, la rénovation et l’aménagement des bâtiments d’élevage », qui comprend un volet « bâtiments » et un volet « effluents » et contribue à soutenir les projets d’amélioration de la performance économique et environnementale des bâtiments d’élevage,

- « aides aux investissements en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles », pour diminuer l’impact environnemental des exploitations via l’amélioration de la performance énergétique et le développement de l’usage des énergies renouvelables,

- « aides aux investissements en faveur d’alternatives pour la réduction des intrants », qui a pour vocation à limiter l’usage d’intrants (notamment de produits phytosanitaires) et promouvoir l’utilisation de systèmes vertueux en matière d’épandage des effluents d’élevage,

- « aides aux investissements individuels et collectifs à la réalisation d’aires de remplissages et de lavage des pulvérisateurs et de plateformes de réalisation des bouillies (usage agricole - porteurs agricoles) », pour contribuer à atteindre les objectifs de préservation de la ressource en eau (objectifs de la directive cadre sur l’eau et de protection des captages prioritaires),

- « aides aux investissements en faveur de la transformation et commercialisation de produits agricoles », pour améliorer la valorisation des productions des exploitations, encourager la création de valeur ajoutée et répondre aux demandes locales en favorisant la vente directe.

 

Les formulaires de demande ainsi que la notice explicative de chaque aide sont disponibles sur le site internet de la DDT de votre département. 

 

Pour la filière équine

VOLET 4.1.1 : MODERNISATION CLASSIQUE

Pour les constructions neuves, un seul dossier peut être déposé pour la programmation 2014-2020 par un même porteur, à l’exception des jeunes agriculteurs et des structures intégrant un jeune agriculteur, dont l’installation nécessite de nouveaux investissements inscrits dans le plan d’entreprise. Dans le cas des GAEC, un seul plafond d’aide sera attribué par jeune agriculteur.

Cette disposition ne s’applique pas : • Aux petits équipements, • A la rénovation, tant que le plafond de 45 000 € (x nb d’associés de GAEC) n’est pas atteint.

Pour être éligible, un projet doit :

  • comporter des investissements éligibles pour un montant minimum de 5 000 € pour un investissement matériel ;
  • avoir un impact justifiable sur l’amélioration globale et la durabilité de l’exploitation.

Conditions d’éligibilité spécifiques pour les Equins 

  • Conditions d’éligibilité de la filière équine EN FRANCHE COMTE :
    •  L’exploitation doit comporter un nombre minimum d’équidés (au moins 5 UGB identifiées). Parmi les 5 UGB, 3UGB doivent être des équidés d’une race pour laquelle un stud-book est tenu en France ou reconnu dans l’union européenne, ou des hybrides (mule, mulet, bardot) mentionnés aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ; les 2 autres UGB n’ont pas d’obligation tenant à la race, l’appellation, ou l’origine. Les 5 UGB peuvent être des reproducteurs femelles (déclaration de saillies annuelles ou donnant naissance à un produit), des reproducteurs mâles (carte de saillie annuelle) ou des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens du code des courses.
    • Dans le cas où l’exploitant exerce simultanément une activité d’élevage et une ou plusieurs activités équestres assujetties au bénéfice agricole, le revenu disponible (prévisionnel pour un projet d’installation, ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans) tiré des activités d’élevage équin au sens strict, apprécié sur une moyenne de 5 ans doit excéder 50% du revenu disponible (prévisionnel pour un projet d’installation, ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans) total de l’exploitation

 

  • Conditions d’éligibilité de la filière équine EN BOURGOGNE : les investissements sont éligibles si le projet relève d’une exploitation où l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années. Dans ce cas, les investissements de modernisation relatifs à la reproduction et à l’élevage, à la prise en pension de chevaux avec activités de services, aux activités de débourrage, dressage et entraînement sont admissibles. Les activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage), à la simple pension de chevaux ne sont pas éligibles.

Sont éligibles les investissements ci-dessous : 

  •  le logement et les équipements pour le bien-être et la santé des animaux (construction neuve, rénovation, extension de bâtiment, tunnels aménagés) ;
  •  les constructions et équipements fixes en lien avec la fonctionnalité des bâtiments d’élevage (permettant par exemple une amélioration des conditions de sécurité et de confort des personnes au travail) ;
  •  les équipements liés au bloc de traite
  •  le séchage des fourrages à destination des animaux présents sur l’exploitation (e.g. séchage en grange) ;
  • le stockage des fourrages et des aliments à destination des animaux présents sur l’exploitation, en lien avec le séchage ;
  • le stockage en grange en zone de montagne (hors équipements éligibles sur la mesure « économie d’énergie » : gaine de récupération d’air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffe, pont roulant);
  •  les aménagements liés à l’insertion paysagère ;
  •  les constructions et équipements de valorisation de la matière organique issue de l’exploitation (e.g. fumier, taille, tontes, résidus de culture) pour une utilisation sur l’exploitation (hors production énergétique) ;
  • la gestion des effluents d’élevage hors zone vulnérable pour les JA installés pour la première fois et depuis moins de deux ans;
  •  les petits équipements en lien avec l’élevage : les équipements fixes pour les économies d’eau, les équipements fixes permettant d’améliorer les conditions de travail, les équipements spécifiques par filière: se reporter à l’annexe 1 de la notice
  • Les investissements immatériels : Acquisition ou développement de logiciels informatiques, acquisition de brevets et de licences.
  • Les frais généraux : Frais généraux permettant une optimisation des investissements visés aux points précédents, tels que les frais d'ingénieurs et de consultation, d'études de faisabilité, de diagnostics

LISTE DES PETITS EQUIPEMENTS ELIGIBLES :

 Cloisons mobiles pour les aménagements intérieurs

 Clôtures électriques ou bois et piquets

 Aménagement de points d’eau au pâturage

 Abreuvoirs chauffants

 Barres de soufflage et d’échographie

 Ceintures de poulinage et caméras

VOLET 4.1.1 : GESTION DES EFFLUENTS 

Sont éligibles les investissements matériels ci-dessous : équipements et construction pour la gestion des effluents d’élevage, dans le cadre de la mise aux normes vis-à-vis de la directive nitrates, en zone vulnérable à compter de 2012 et pour les JA en ZV avant 2012 :

  • Equipements de stockage des effluents organiques (fosses, couverture des fosses, …) validés au niveau national
  • Ouvrages de stockage du fumier, du lisier et des autres effluents liquides (une garantie décennale est exigée pour les ouvrages de stockage)
  • Réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides vers les fosses ou d’une fosse vers l’autre
  • Investissements et équipements destinés à éviter l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage et la dilution des effluents (couverture des aires d’exercice, des fumières ou des ouvrages de stockage, gouttières et descentes d’eaux pluviales sur les couvertures existantes lorsqu’elles suppriment le mélange d’eaux pluviales avec des effluents d’élevage)
  • Investissements visant à l’étanchéité des réseaux de collecte, des ouvrages de stockage des effluents et des silos
  • Matériels d’homogénéisation du lisier par brassage ou broyage, à l’exception des dispositifs d’oxygénation. 

Les investissements immatériels: Acquisition ou développement de logiciels informatiques, acquisition de brevets et de licences.

Les frais généraux : Frais généraux permettant une optimisation des investissements visés aux points précédents, tels que les frais d'ingénieurs et de consultation, d'études de faisabilité, de diagnosticsles, l'acquisition de droits de brevets et de licences.

VOLET 4.1.1 : MAITRISE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Aménagements de locaux et matériels visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments :

  • Eclairage spécifique lié à l’économie d’énergie : détecteurs de présence, système de contrôle photosensible régulant l’éclairage en fonction de la luminosité extérieure, variateur et programmateur de l’intensité lumineuse, démarreur électronique pour les appareils électroniques et tous types d’éclairage innovants et économes en énergie.
  • Matériaux, équipements, matériels et aménagements pour l’isolation et l’étanchéité des locaux, des équipements et des réseaux (de chauffage et de ventilation) à usage agricole,
  • Systèmes de récupération de chaleur :
    •  la récupération de chaleur à partir d’échangeurs thermiques du type « air-sol » ou « puits canadiens », « air-air » ou VMC double-flux
    • la récupération de chaleur sous-toiture
    • la récupération de chaleur au cours du stockage de produits organiques agricoles.
    • la récupération d’énergie en préfosse.
    • la récupération d’énergie par l’installation d’un mur solaire permettant de préchauffer l’air entrant.
    • la récupération de chaleur sous litière
  • Système de régulation lié:
    • au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments,
    • au séchage et à la ventilation des productions végétales (hors serre).
  • Equipements liés à un local de production et d’utilisation d’énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages :
    • gaine de récupération d’air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffe, pont roulant.
  • Poste « bloc traite »:
    • Récupérateur de chaleur sur le tank à lait pour la production d’eau chaude sanitaire,
    •  Pré-refroidisseur de lait, 
    • Pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l’économie d’énergie
  • Autres :
    • Compteurs d’énergie : gaz et électricité
    • Griffe électro-hydraulique comme alternative à l’usage d’un tracteur
    • Chauffe-eau thermodynamique valorisant les calories dégagées par un équipement/matériel ou présent dans un local confiné (ex : laiterie avec la chaleur dégagée par le fonctionnement du tank à lait, salle de préparation du lait en production de veaux de boucherie, etc.), avec un coefficient de performance réel supérieur à 4.

les investissements immatériels: Acquisition ou développement de logiciels informatiques, acquisition de brevets et de licences. Les investissements immatériels incluent les diagnostics énergie-gaz à effets de serre (GES) en amont d’un investissement.

les frais généraux : Frais généraux permettant une optimisation des investissements visés aux points précédents, tels que les frais d'ingénieurs et de consultation, d'études de faisabilité, de diagnostics, y compris les diagnostics énergie-gaz à effets de serre (GES) en amont d’un investissement.